Pour le Conseil constitutionnel, le TSCG (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) « ne comporte pas de clause contraire à la Constitution. » très largement acquis au néo-libéralisme, il en a décidé ainsi !
Ont participé à la délibération du Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ
Pour Jacques MYARD député UMP (souverainiste) : la décision du Conseil Constitutionnel du 9 août 2012 sur le Traité sur la stabilité (TSCG) : c’est entre pirouette et avertissement !
Dans son communiqué de presse Jacques MYARD réagi vigoureusement 
La décision du Conseil Constitutionnel sur le TSCG va susciter de très nombreux commentaires critiques car, à l’évidence, les sages ont tout fait pour botter en touche.
En premier lieu, ils feignent de croire que l’obligation de résultat imposée aux Etats de respecter un déficit de 0,5 % n’est pas contraire à la Constitution sous prétexte que le Traité de Maastricht imposait 3 %, ce n’est rien d’autre qu’une pirouette. Le Conseil refuse de considérer que ce changement quantitatif constitue un changement qualitatif substantiel et donc une limitation de souveraineté équivalente !
Et cela d’autant plus que des sanctions peuvent être mises en œuvre sur proposition de la Commission.
Mais le Conseil, en saisissant, telle une aubaine, la possibilité que la règle d’or puisse être inscrite dans une loi organique soumise à son contrôle, « repasse » le bébé au gouvernement qui devra rendre compatible les stipulations du Traité avec les dispositions de la Constitution : une véritable quadrature du cercle ! C’est un avertissement !
En réalité, ce traité ne sera pas de nature à sauver l’euro, qui est moribond, les déficits publics sont la conséquence et non la cause, qui est la perte de compétitivité économique des pays en déficits. Pire, la discipline budgétaire, une véritable purge, va aggraver la récession économique et provoquer la révolte des peuples !
Pour ma part je voterai contre la ratification de ce traité, incompatible avec notre souveraineté, dangereux et dévastateur pour les économies des pays de la zone euro.
Jacques MYARD
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Que devient Notre souveraineté ?
Grâce au feu vert du Conseil constitutionnel et au-delà de la forme juridique qui sera retenue, cette pratique nouvelle imposera de manière contraignante et permanente l'absence de déficit.
Actuellement, une prérogative du parlement inscrite aux articles 24, 34, 47 de la Constitution confient à la loi donc aux élus, les choix budgétaires.
Avec la ratification du TSCG, il s’agira bien d’enlever aux élus une grande partie de la prérogative inscrite dans la constitution et leurs choix au niveau budgétaire en seront bien diminués.
Le TSCG (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) appelé aussi pacte budgétaire européen sera donc une nouvelle amputation de notre souveraineté nationale.
JJA
