Un danger pour la France, Décembre 2013, Jean-Marc Ayrault a annoncé : pour ratifier la charte européenne des langues régionales et minoritaires, une proposition de loi constitutionnelle a été déposée le 10 décembre à l’Assemblée Nationale par le groupe Socialiste.
Selon les informations recueillies par le journal "Le Monde", elle devrait être discutée ce mercredi 22 janvier 2014.
Le 56ème engagement du candidat François Hollande à l’élection présidentielle de 2012 : Je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Un engagement très préoccupant pour l’avenir de la Nation, osons tout simplement dire mortifère pour la France.
À cet effet, en avril 2012, en pleine campagne présidentiel, dans un message d’alerte, "Ensemble pour la France" s’était engagé à prévenir les français.
François Hollande - Favorable aux langues régionales et à l’autonomie des régions : un réel danger .
1) Pourquoi un danger pour la France ?
bref rappel historique de la langue française.
1539, François 1er roi de France promulgue par l’ordonnance dit de Villers-Cotterêts, que le français sera la langue officielle du droit et de l'administration.
Sous la révolution, Les révolutionnaires, ont estimé que l'ignorance du français était un obstacle à la démocratie et à la diffusion des idées révolutionnaires.
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Depuis 1992, le français est l’unique langue officielle en France, la politique linguistique de la France repose donc sur le monolinguisme d’état.
Le monolinguisme est le fait de n'utiliser qu'une seule langue. Il diffère dès lors du bilinguisme et du multilinguisme. la langue devient unificatrice en s’exprimant avec une seule langue, elle est donc le ciment de l’unité national.
_En 1992, la charte des langues régionales et la convention-cadre pour la protection des minorités a été élaborée par le conseil de l’Europe.
Contraire à la philosophie républicaine, la France a refusé de signer.
_En 1999, le gouvernement est socialiste, le premier ministre est Lionel Jospin.
Le vent tourne en faveur d’une signature de la charte
_ 7 mai 1999
La France signe à Budapest la Charte et s’engage à soumettre à la ratification certaines ou toutes les 39 mesures des 98 dispositions de la charte
J Chirac président de la république
Avoue avoir beaucoup d’estime pour les langues régionales car selon lui, elles contribuent à la richesse du pays et à ce titre, elles doivent « être reconnues et soutenues »
_ Le 20 mai 1999
Le président de la république saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, la question est de savoir si compte tenu des engagements que la France entend souscrire dans la partie III de cette convention, la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée à Budapest le 7 mai 1999, doit être précédée d'une révision de la Constitution.
_ Le 15 juin 1999
Par sa décision 99-412 DC, le Conseil constitutionnel, a estimé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution.
_Le 23 juin 1999 (la sage décision de J Chirac)
Après consultation du conseil constitutionnel et suite à son avis, J Chirac refusa la révision constitutionnelle qui allait porter atteinte aux principes fondamentaux de la république et qui pourrait remettre en cause l’unité de la Nation !!!
En conséquence :
_la charte n’a donc pas été ratifiée
_la France ne s'est donc pas engagée à appliquer ces dispositions.
J Chirac président de la république s’est donc comporté en garant de l’Unité nationale
2) Les dangers de la Charte
Une étude critique sur le projet européen de revitalisation des langues locales a été menée par René Andrau, Professeur agrégé de lettre.
Dans son analyse, il a exposé tous les dangers qui pourraient mettre en péril l’unité de la république, il conclu par un rejet total.
Vous trouverez ci-dessous un condensé de l’essentiel de ses dangers
a) de discutables motivations
La charte n’a pas qu’une visée purement culturelle
La charte, telle qu’elle est rédigée, est un danger pour la république, ses institutions et ses valeurs.
b) du culturel au politique.
La charte ne représente pas les langues régionales comme une réalité culturelle, elle les impose comme un fait politique
Le droit de pratiquer une langue régionale dans la vie privée ou publique constitue un droit imprescriptible.
Les États signataires doivent organiser de véritables communautés linguistiques.
La charte oblige à organiser les échanges transnationaux pour les langues régionales ou minoritaires sous une forme identique ou proche dans deux ou plusieurs états
Les États signataires doivent s’engager à prendre en considération les besoins et les vœux exprimés par les groupes pratiquant ces langues.
C’est la mise en place, sur une base communautaire, des appareils subventionnés par les états signataires.
LA RÉPUBLIQUE RECONNAITRAIT AINSI LES COMMUNAUTÉS
c) plusieurs niveaux d’application : un leurre
. Le niveau maximal qui est le bilinguisme institutionnalisé, absurde et destructeur de l’unité nationale et de l’égalité républicaine et même le niveau minimal tire un trait sur deux siècles d’histoire républicaine car il enclenche une dynamique aux effets ravageurs dans les domaines suivant :
De l’enseignement.
De la justice.
De l’administration.
Des médiats.
De la culture.
De la vie économique et sociale.
Ce niveau minimal consiste à permettre à tous ceux qui le désirent d’utiliser la langue régionale ou minoritaire.
C’est dans ces langues :
Que Les études pourront se faire.
Que l'on pourra s’exprimer devant les tribunaux.
Que les contrats de travail pourront être rédigés.
Que le doublage des films pourront être fait.
Les frais engendrés seront énormes et devront être pris en charge par l’État signataire
d) Une philosophie anti-républicaine
Les arrière-pensées politiques sont visibles.
La charte prévoit que les assemblées régionales peuvent délibérer dans la langue régionale et que des liens privilégiés soient établis entre des régions d’états différents qui pratiquent la même langue.
IL EST EVIDENT QUE LA CHARTE MET EN PLACE LES STRUCTURES D'UNE EUROPE DES RÉGIONS.
Si les assemblées régionales délibèrent dans la langue régionale, l’accès en sera interdit aux citoyens non membres de la communauté linguistique.
Il en résultera une opacité dans les débats et la pratique régionale
L’ETAT DE DROIT N’Y TROUVERA PAS SON COMPTE, LA RÉPUBLIQUE AURA RECREE LES FÉODALITES.
C’EST BIEN L’ÉTAT NATION RÉPUBLICAIN QUI EST VISÉ ? AINSI QUE SES VALEURS.
e) Une catastrophe politique
La charte a un caractère politique.
Elle remet en cause la conception républicaine française de la Nation qui a été conçue comme une volonté de partager et d’édifier un avenir commun de progrès.
Cette conception a fondé l’identité politique du citoyen par opposition aux conceptions ethniques, religieuses ou linguistiques
La France ne doit pas ratifier
la Charte européenne des langues régionales et minoritaires
EPF - JJA
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En annexe on trouve aussi :
Le long article d'Hervé Beaudin et Romain Rochas, membres du conseil national du Forum pour la France
Rentrant dans une analyse très détaillé et très technique, nos amis du Forum pour la France concluent, eux aussi que :
La France ne doit pas ratifier
la charte européenne des langues régionales et minoritaires
_______
La France respecte ses langues régionales. Elle en reconnaît l’existence historique et leur apport à la culture de notre nation et de son peuple. Sa constitution (article 75-1) les a récemment inscrites à son patrimoine. La nation française elle-même est une nation construite au fil des siècles par son État à l’aide des matériaux que sont nos provinces. Et le peuple français est issu de cette construction éminemment politique.
Pourquoi, dès lors, ne pas ratifier la charte européenne des langues régionales et minoritaires, signée par le premier ministre de l’époque, M. Lionel Jospin, le 7 mai 1999 ? Pour deux raisons, l’une juridique, l’autre politique.
La première raison est juridique. Jugée[1] inconstitutionnelle en plusieurs de ses dispositions, la charte ne pourrait être ratifiée qu’à l’issue d’une révision de notre loi fondamentale et de son article 2[2]. Mais, avant même de songer à modifier notre loi fondamentale, il convient de s’interroger sur la véritable nature de cette charte, sur son utilité réelle et sur sa capacité de nuisance.
La seconde raison, plus fondamentale encore, est politique. Cette charte n’est pas une charte linguistique, contrairement à ce que son appellation pourrait laisser accroire. Son objectif est, sous couvert d’assurer la promotion de leurs langues régionales, de détruire les nations européennes. Cette entreprise de destruction est perceptible à la lecture de plusieurs de ses dispositions. Plus grave encore, l’ensemble de ses dispositions est contraire à notre philosophie politique, c'est-à-dire à ce qu’il est convenu d’appeler le « pacte républicain » qui nous lie et qui pourrait être résumé par la formule : une seule patrie, un seul peuple, une seule langue, une seule loi. Comment, en effet, pourrions-nous assurer le « vivre ensemble » si chacun pouvait décider, dans son coin, de la langue dans laquelle il entend régler ses rapports avec ses concitoyens, pris isolément ou considérés dans leur ensemble à travers l’État ? La langue française est l’un des piliers fondateurs de notre unité nationale, comme l’a d’ailleurs rappelé opportunément l’Académie française en 2008. Cette charte est donc une charte éminemment politique et particulièrement destructrice.
C’est pourquoi elle constitue l’instrument privilégié, voire l’obsession, des mouvements fédéralistes, qui, en Europe, veulent en finir avec les nations et poursuivent la folle tentative de créer un super-État regroupant sous son autorité 83 peuples autonomes à défaut de pouvoir s’appuyer sur un peuple européen qui n’existe pas, n’a jamais existé et n’existera jamais. Appuyée par les États monoculturels et monolinguistiques, comme l’Allemagne (dont la langue déborde sur le territoire de ses voisins), elle est aussi, le plus cyniquement du monde, le moyen qu’ont imaginé divers groupements ethno-régionalistes (pro-nazis pour la plupart durant la Seconde Guerre mondiale) pour en finir avec notre unité nationale et avec une trop grande puissance française en Europe et, surtout, pour discréditer le modèle unitaire instauré par la Révolution française. Il ne faut jamais oublier, à cet égard, que la construction européenne s’inscrit dans la tradition multiséculaire des rivalités nationales entre puissances européennes et que, loin d’abolir cette rivalité, le projet européen a offert l’opportunité aux États-membres d’y développer leurs stratégies de domination au détriment de leurs partenaires. La gestion de la zone euro par l’Allemagne, jointe à sa politique économique égoïste, tout comme la politique nationale-européenne (notamment en matière linguistique[3]) du Royaume-Uni depuis son adhésion en 1972, illustrent à la perfection la thèse en vertu de laquelle, derrière le projet européen, subsistent les intérêts nationaux, éternels.
A) L’impact national d’une ratification de la charte
En examinant de plus près les principales dispositions de cette charte, on ne peut qu’être effrayé à l’idée que notre parlement pourrait se donner les moyens de la ratifier.
Passons tout d’abord sur le ridicule et irréaliste article 7 alinéa 3, en vertu duquel les États signataires de la charte « s'engagent à promouvoir, au moyen de mesures appropriées, la compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays, en faisant notamment en sorte que le respect, la compréhension et la tolérance à l'égard des langues régionales ou minoritaires figurent parmi les objectifs de l'éducation et de la formation dispensées dans le pays, et à encourager les moyens de communication de masse à poursuivre le même objectif ». Quand on sait que les linguistes ont répertorié 75 langues régionales et minoritaires[4] dans notre beau pays, une telle disposition suffit à discréditer et à ridiculiser la charte et ses partisans.
La charte reconnaît un « droit imprescriptible » de pratiquer « une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique » et précise ce qu’elle entend par vie publique : l’enseignement (article 8), la justice (article 9), l’administration (article 10), les médias (article 11), la culture (article 12) et la vie économique et sociale (article 13). Enfin, un article 14, consacré aux échanges transfrontaliers et rédigé sous la pression des nostalgiques de la grande Allemagne, soucieux de « récupérer » l’Alsace, les Sudètes et d’autres régions situées en Europe centrale, organise et programme le démantèlement progressif de notre territoire.
Le bénéfice de ces dispositions ne s’étendrait pas, selon l’article 1er de la charte, aux langues des migrants. Cependant, des interprétations divergentes auraient intégré l’arabe dialectal dans la catégorie des langues minoritaires afin de tenir compte de l’implantation massive sur notre sol de personnes d’origine maghrébine. Sans préjuger de l’avenir, il est certain que, dans le contexte contemporain d’une immigration de masse, l’extension du concept de « langue minoritaire » à certaines langues des migrants conférerait à la charte un caractère explosif, non seulement pour notre unité nationale, mais aussi, et surtout, pour l’existence même de notre nation.
Les dispositions de la charte signifient concrètement :
– La mise en place obligatoire d’enseignements effectués en langue régionale ou minoritaire dans des disciplines non linguistiques ; des enseignements des langues régionales et minoritaires concernées, eux aussi obligatoires. La charte prévoit que ces enseignements devront être financés par l'État, c'est-à-dire par le contribuable national.
– Le fonctionnement des services publics (notamment en matière de justice avec le déroulement de procès et d’instructions judiciaires dans la langue des prévenus qui l’exigeraient) en langue régionale, entraînant des coûts de fonctionnement gigantesques : formation linguistique (sans garantie de succès) des fonctionnaires, des juges et des avocats ; déclinaison multilinguistique des jugements, des lois, des règlements, des circulaires et autres instructions, et ce, à tous les niveaux, centralisés, déconcentrés et décentralisés, de nos administrations publiques ; rigidités et obstacles insurmontables dans la gestion des carrières, des nominations et des recrutements ; impossibilité concrète pour une procédure, quelle qu’elle soit, de se dérouler dans une autre région que celle du prévenu ou, même, d’être comprise par les ressortissants des autres régions ; caractère « communautariste » de ces dispositions, qui imposent aux pouvoirs publics des recrutements de locuteurs locaux ; disqualification progressive de la langue française, tout à la fois trop faible au niveau international et privée de son rôle unificateur au niveau national.
En ce qui concerne les procédures judiciaires, ces dispositions auraient pour conséquence, outre les rigidités évoquées, de conférer aux prévenus des moyens de pression inadmissibles sur l’institution judiciaire et contre l’application de la loi. Elles aboutiraient à la dislocation de notre État.
– Des subventions publiques considérables à des organismes culturels (radios, télévisions, écoles privées, lieux culturels divers, industrie du cinéma) véhiculant et promouvant des langues minoritaires, parfois même étrangères, à un moment où l’enseignement du français dans le monde connaît des coupes sombres catastrophiques, et où nos régions ne parviennent même plus à financer l’enseignement en français.
– La généralisation des contrats de travail, des contrats financiers, des moyens de paiement, des modes d’emploi dans la langue du cru, ainsi que l’obligation de soigner les patients dans leur langue régionale, quand bien même elle ne serait pas la langue du lieu où sont prodigués les soins. Cette extension de la charte aux activités de santé publique est particulièrement nuisible, car elle entraînera des difficultés de recrutement insolubles chez les personnels soignants et affectera gravement la mobilité de nos concitoyens sur le territoire national.
La langue française, dont la légitimité[5] a été acquise au prix de neuf siècles de littérature de premier plan et à vocation universelle, a été instituée « langue de la République » précisément pour éviter cette dispersion des ressources, des moyens et des hommes, et pour assurer la solidité du lien social. Que serait la France sans la langue française ? De ce point de vue, la charte européenne des langues régionales et minoritaires constitue, pour nous Français, une immense régression, économique, politique, sociale, en un mot, nationale. Pire qu’une maladresse, sa ratification serait une faute nationale majeure.
Il est, à cet égard, surprenant que la question de la ratification de cette charte revienne au devant de la scène au moment même où nos finances publiques sont à sec et où est mise en avant la nécessité de réaliser des « économies d’échelle » en nous unissant monétairement, politiquement et culturellement avec les autres peuples européens.
En réalité, comme l’a fort bien démontré le philosophe et économiste anglais John Stuart Mill dans ses Considérations sur le gouvernement représentatif (1861), le concept d’État-nation est, en Europe, entièrement justifié par sa capacité à atteindre la masse critique nécessaire sans verser dans le caractère ingouvernable de l’empire.
B) Les aspects juridiques de la ratification
La ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires pose trois sortes de difficultés juridiques : le degré de rigidité de l’application de la charte ; l’interprétation de certaines de ses clauses ; la méthode de révision constitutionnelle qui lui est associée et ses implications politiques.
1) L’application de cette charte est loin d’être aussi souple que ses partisans le prétendent. Certes, l’article 2 de la charte dispose que les États qui ratifieraient la charte sont libres de choisir les dispositions sur lesquelles ils s’engagent. Mais il précise aussitôt qu’ils doivent s’engager sur toute la partie II et sur 35 clauses au moins (dont trois en matière d’enseignement et trois en matière culturelle) d’une partie III qui en comporte le double. Mais si, au vu de l’expérience ou à l’occasion d’une alternance politique, un gouvernement souhaitait revenir sur la liste adoptée par son prédécesseur, comment s’y prendrait-il ? Rien n’est prévu dans la charte qui permette à un État d’en réviser, pour son compte, le contenu. Tout au plus l’article 22 prévoit-il la possibilité de la dénoncer.
De surcroît, la méthode qui consiste à exiger des États signataires qu’ils fournissent une liste de dispositions qu'ils s'engagent à appliquer, outre son caractère inédit en droit international, privera de force juridique les « réserves » qui ont été émises par la France au moment de la signature de la charte en 1999, dès lors qu’elle l’aura ratifiée. Ainsi, en précisant que la charte doit être interprétée de manière que le français demeure la seule langue des personnes morales de droit public et des usagers des services publics, la France a contredit par avance les dispositions qu’elle a par ailleurs signées. Sa « réserve » en la matière est donc nulle et non avenue.
Enfin cette méthode laisse dans le flou l’applicabilité de dispositions non explicitement mentionnées, mais qui pourraient être, à l’avenir, considérées par la justice européenne comme découlant implicitement de celles qui auront été ratifiées.
2) Par ailleurs, certains articles de la charte n’ont pas le même sens pour notre pays et pour les rédacteurs de la charte. Il en est ainsi de la notion de « groupes de locuteurs », auxquels la charte entend, notamment à ses articles 7 et 14, attribuer des droits collectifs que la France refuse, pour sa part, de reconnaître. De même, la France déclare vouloir maintenir le caractère facultatif de l'enseignement des langues régionales alors que le texte de la charte le rend clairement obligatoire.
Rien ne laisse présager que les flous qui ont été recensés ici ne subsisteront pas, de surcroît sous une forme aggravée, dans les initiatives parlementaires à venir. Ainsi, sur les cinq propositions de révision constitutionnelle présentées récemment sur ce sujet, quatre stipulent que la « déclaration interprétative » (c'est-à-dire les « réserves ») sera maintenue. Plus grave, la cinquième demeure silencieuse sur la question.
3) Enfin, les propositions de révision constitutionnelle actuellement débattues ont en commun de recourir à une méthode difficilement défendable, du double point de vue juridique et politique. Celle-ci, loin de conduire à la modification de toutes les dispositions contraires au traité envisagé, se borne en effet à ajouter un alinéa affirmant, par exception en quelque sorte, son caractère constitutionnel. Cette méthode de révision est illogique, malhonnête, irrespectueuse et anti-démocratique. Illogique, car elle bafoue le principe de non contradiction entre les dispositions de la constitution. Malhonnête, car elle aboutit à escamoter le débat politique sous-jacent, qui est celui de l’avenir de la nation-contrat, définie comme « un plébiscite de tous les jours »[6]. Irrespectueuse, car elle conduit à rendre inopérantes les décisions du conseil constitutionnel, chargé pourtant de défendre l’intégrité et la cohérence interne de la loi fondamentale. Et anti-démocratique, car elle est imposée au peuple français sans qu’il ait son mot à dire alors même que le traité en question attaque frontalement, par les conséquences qui ont été analysées plus haut, son unité nationale et sa conception politique du « vivre-ensemble », c'est-à-dire ce qui constitue à la fois son identité et son existence collectives.
C) L’aspect international de la ratification
Émanation du Conseil de l'Europe, la charte est censée s'appliquer de manière identique dans tous les pays qui l'auront ratifiée. Elle soumet donc la politique linguistique de chaque État signataire aux injonctions de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dont l'évolution est inquiétante à bien des égards.
Pour la France, les conséquences risquent d’être dramatiques.
1) Dès lors que la Cour de justice de l’Union européenne sera compétente, toutes sortes de plaignants, qui seront probablement loin d'être tous de nationalité française, pourront, par le biais de recours, peser sur les choix politiques de la France en la matière. Or, il n’est pas acceptable que des étrangers vivant en France puissent, par l’intermédiaire du système juridique européen, influencer la position de la France sur les questions linguistiques.
2) La France est membre à part entière de l'Union européenne. Or, il résulte des traités qu’elle a signés que le domaine culturel demeure de la compétence nationale. C'est ainsi que la culture ne fait partie ni des compétences exclusives de l'Union (article 3 du T.F.U.E.), ni même des compétences partagées entre États membres et Union (article 4 du T.F.U.E.). Même si l'Union a, en vertu de l’article 6 du T.F.U.E., la possibilité d'appuyer, de cordonner ou de compléter l'action des États membres en la matière, il lui est impossible d’initier ou de réformer les choix nationaux en la matière. Son action ne peut intervenir que de façon subordonnée à des choix préexistants des États-membres.
3) La France a toujours mis en avant « l'exception culturelle » dans les diverses négociations internationales sur la libéralisation et la libre circulation des biens et services. Elle ne saurait donc, sans se contredire, ratifier une charte qui lui nie toute souveraineté, sur son propre sol, en matière de politique linguistique.
Il est donc crucial, pour la représentation nationale, de ne pas ratifier cette charte, et, par conséquent, de ne pas réviser l’article 2 de la constitution, sous peine de faillir à sa mission première : l’unité politique du peuple français sous la bannière de sa République et de son État unitaire. À moins que les députés et les sénateurs ne se donnent soudainement, et en violation du mandat qui leur a été confié, la mission de détruire le peuple français (qui, rappelons-le, est un peuple « construit », et non pas un peuple « ethnique ») – et son État –, au mépris de sa volonté de continuer à former une seule nation.
d'Hervé Beaudin et Romain Rochas
[1] Décision du conseil constitutionnel n° 99-412 du 15 juin 1999.
[2] « Le français est la langue de la République ».
[3] Depuis son adhésion à la C.E.E. en 1972, la Grande-Bretagne n’eut de cesse d’œuvrer pour la substitution de l’anglais au français comme langue de travail dans les institutions européennes et, plus généralement, dans la diplomatie mondiale.
[4] Cf. en ce sens le rapport Cerquiglini, directeur de l'Institut national de la langue française (C.N.R.S.), publié en avril 1999 et intitulé « Les langues de la France ».
[5] Ceci pour répondre aux critiques des États anglo-saxons qui, soucieux de diminuer l’influence de la France et de son modèle en Europe et dans le monde, prétendent nous mettre en contradiction avec nous-mêmes sur les questions linguistiques. La défense des langues régionales et minoritaires en France ne saurait accéder au même degré de légitimité que la défense de la francophonie au niveau mondial précisément parce que la légitimité du français s’appuie sur une production littéraire multiséculaire exceptionnelle et à vocation universelle.
[6] Selon la formule du philosophe et historien français, Ernest Renan.
